Techouvot.com

La réponse de qualité à vos questions

Le calendrier hebraique

Cas de conscience

Voir le sujet suivant Voir le sujet précédent
Poster un nouveau sujet Répondre au sujet
papat
Messages: 2
X et Y sont juifs. X a connaissance que Y est en infraction vis à vis de la législation civile.

Cette infraction porte préjudice à X, préjudice de type concurrence déloyale.

La saisie des autorités civiles peut apporter à Y de gros ennuis (la loi prévoit jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour cette infraction). Dans la pratique il est très peu probable qu'il soit si lourdement condamné, mais sera mis en demeure de cesser les pratiques litigieuses.

X a-t-il le droit / le devoir de signaler les faits aux autorités civiles ?

Doit-il au préalable tenter une médiation directe auprès de Y ?

Merci.
Rav Binyamin Wattenberg
Messages: 6640
X doit en premier lieu tenter une médiation directe avec Y, si elle n'aboutit pas, (c'est que X ne s'est pas montré très convaincant ou que le tort de Y n'est pas si évident, dans ce cas) X doit se tourner vers un Beit Din.
Les autorités civiles ne seront contactées que sur conseil rabbinique du Beit Din se trouvant inefficace.
Cheela-techouva
Messages: 119
Pour information, le beth din de Rav Mordekhai Gross peut être contacteé par mail à l'adresse [email protected] et on peut visiter leur site sur http://din-torah.fr/

(l'adresse e-mail figure en premier page de leur site, je ne délivre aucune info confidentielle)
Montrer les messages depuis:
Poster un nouveau sujet Répondre au sujet
Voir le sujet suivant Voir le sujet précédent
Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas éditer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas voter dans les sondages de ce forum